M. Laurent Marcangeli

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures relevant du domaine de loi nécessaires à l’adaptation de la loi n° 2023‑566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en l

Le Gouvernement indique au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la régularisation en

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le nombre de cartes de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié », délivrées en application de l’article L. 435‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut dépasser un plaf

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » sont supprimés ; »

Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigra

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée : « Section 1 A « Manquement aux conditions de séjour «  Art. L. 822‑1 A. – Est puni de

À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :  «, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité. »

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les besoins estimés dans les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement et les objectifs indicatifs relatifs au nombre d’étrangers admis à la

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à la date : « 31 décembre 2028 »,  la date : « 31 décembre 2026 ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette carte de séjour temporaire ne peut être délivrée à l’étranger qui ne justifie pas d’une présence en France antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit »  le mot : « douze ».

Rédiger ainsi cet article « À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ». »

À l’alinéa 4, après le mot :  « public » insérer les mots :  « ou sur tout autre personne exerçant une mission de service public, ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « En l’absence d’avis rendu dans ce délai, il est réputé défavorable. »

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :  1° Après le mot : « dernier », la fin du 1° de l’article L. 434‑2  est ainsi rédigée : « et l’étranger demandant à être rejoint sont âgés d’au moins vingt et un ans ; »

Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 434‑2, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposer

Avant l’alinéa 1 er , insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après l’article L. 312‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 312‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑1 . – Le visa de court séjour sollicité par le titulaire d’un passepor

Le chapitre II du titre I du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 312‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les autorités diplomatiques et consulaires françaises refusent l’octroi de visa court séjour au demandeu

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « sur autorisation du procureur de la République que l’officier de police judiciaire a saisi préalablement, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé, en présence de son avocat » les mots : « après information du procureur de la Répub

Rétablir l’alinéa 4 dans sa rédaction suivante : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 4111‑2, il est inséré un article L. 4111‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4111‑2‑1 . – Par dérogation à l’article L. 4111‑1, l’autorité compétente peut, après avis d’une co

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « lui », sont insérés les mots : « , de par leur caractère vital et immédiat, ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis   À l’article L. 432‑6, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À l’article L. 432‑6, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ».

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :  « article »,  insérer les références : « 221‑1 à 221‑5‑1, 222‑1 à 222‑6‑2, 222‑7 à 222‑12, 222‑14 à 222‑16, 222‑18, 222‑22 à 222‑33, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être »  le mot :  « est ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’autorité administrative, saisie par le maire, peut procéder aux vérifications visées au premier alinéa du présent article. »

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant :  « 11 337 € ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € »,

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 11 294 € », le montant :  « 11 337 € ».  II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 28 797 € », le montant : « 28 907 € ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer au montant : « 82 341 € »,

I. – La première phrase du I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi rédigée : « Pour la détermination des bases d’imposition à l’impôt sur le revenu, la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d’activité et de remplacemen

La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre I er  du livre V du code général de la fonction publique est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 512‑7, la mention : « 8° » est supprimée ; 2° L’article L. 512‑8 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 8° D’un méd

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les réseaux sociaux » le mot : « Ils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à propos des » les mots : « relative aux ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En c

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les réseaux sociaux » le mot : « Ils ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « à propos des » les mots : « relative aux ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En c

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le consentement à » les mots : « l’autorisation de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « le consentement » les mots : « l’autorisation ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « certifiées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui élabore à cette fin un référentiel » les mots : « conformes à un référentiel élaboré à cette fin par l’Autorité de régulation de la communic

Supprimer l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 3, supprimer la référence : « 222‑33‑1‑1, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 222‑33‑2‑3, » insérer la référence : « 223‑1‑1, ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « tout » le mot : « un ».

À la fin, substituer aux mots : « numéros nationaux « 30 20 » et « 30 18 » » les mots : « plateformes d’appel destinées aux victimes de harcèlement scolaire et de harcèlement en ligne ».

Après le mot : « plateformes » insérer les mots : « en ligne ».

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’injonction prévue au premier alinéa du présent II » les mots : « la mise en demeure ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « aux fins de » le mot : « pour ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « lui enjoignant ». III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « La per

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « dans les conditions prévues par ». II. – En conséquence, après le mot : « personnelles » supprimer la fin du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux fins de la vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement » les mots :  « pour vérifier l’âge des utilisateurs finaux et l’autorisation ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.