Amendement n° 1193 Sans sort

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le maire peut également solliciter l’autorité administrative afin qu’elle procède aux vérifications mentionnées. »

L’article 1 er D, introduit au Sénat, vise à préciser la compétence existante des maires en matière de contrôle des conditions de logement et de ressources des personnes souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ainsi, les sénateurs sont venus clarifier le fait qu’il appartient au maire de la commune concernée, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, de procéder à ces vérifications. Si le groupe Horizons & apparentés partage totalement l’esprit du présent article, il convient de préciser que le maire peut se faire aider, en plus du conventionnement avec l’OFII, prévu par l’amendement du rapporteur général et adopté en Commission des lois, par l’autorité administrative. En effet, compte tenu de la variabilité des obligations qui leur incombent, selon la taille de leur commune et des problématiques locales, les élus se voient parfois dans l’incapacité opérationnelle de traiter une quantité, souvent importante de demandes en ce sens, l’État se doit d’être au rendez-vous et de prévoir des dispositifs de soutien.