Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° 78 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de »
le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« lui enjoignant ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours »
les mots :
« Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.