Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne · majorité numérique et lutte contre la haine en ligne
Amendement n° 79 (Rect) (rect. 1) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’injonction prévue au premier alinéa du présent II »
les mots :
« la mise en demeure ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.