Mme Clotilde Valter

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑26‑1 A . – Si, à l’issue de l’offre publique, l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l’objet de l’offre, il rend

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont l'État dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des a

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3°Le I de l’article L. 2325‑35 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323‑21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition. » ; « 4° Au second alinéa de l’article L. 2325‑3

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑26‑1 A. - I. Si, à l’issue de l’offre publique, l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise faisant l'objet de l’offre, il

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 12 : « 2° L’article L. 2323‑23 est ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑23.  – I. – Préalablement à l’avis motivé rendu par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sur l’intérêt de l’offre et sur les conséquences de celle-ci pour la société visée, ses ac

Substituer aux alinéas 4 à 6 l’alinéa suivant : «  Art. L. 2323‑22‑1.  –  L’expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l’article L. 2323‑21 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et les plans stratégiques que l’auteur de l’offre envisage d’applique

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° B Après l’article L. 2323‑21, il est inséré un article L. 2323‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑21‑1. –  L’audition de l’auteur de l’offre mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 2323‑21 se tient dans un délai d’une semaine à c

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1°A Au dernier alinéa de l’article L. 2323‑21, les mots :   «  celui-ci décide s’il souhaite entendre l’auteur de l’offre et peut  »   sont remplacés par les mots : «  l’employeur indique si l’offre a été sollicitée ou non. Le comité d’entreprise décide s’il souhaite

Supprimer cet article.

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La pénalité est affectée à la banque publique d’investissement. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autre

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 28 : « 1° Le cas échéant, d’engager la réalisation du bilan environnemental ... (le reste sans changement)  ».

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 68. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques en matière d’installation, de développement économique o

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 68 par les mots : « , dans la limite de 2 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ». II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière phrase du même alinéa.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’expert » les mots : « un expert ».

À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « du » le mot : « le ».

À l’alinéa 14, substituer à la troisième occurrence du mot : « des » les mots : « par les ».

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « qui sont ».

À l’alinéa 14, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « les ».

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « les seuls aménagements et constructions à destination industrielle. ».

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « des » le mot : « plusieurs ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « de la société ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « fraction » le mot : « quantité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne détient pas seule ou de concert, au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, » les mots : « , agissant seule ou de concert au sens de l’article L. 233‑10 du code de commerce, ne détient pas ».

À l’alinéa 8, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l’article L. 2325-37 du même code, la référence : « l’article L.  1233-90-1 » est remplacée par les références : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au début de l’intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés. ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 71 : « III. – La section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et le titre I er bis du livre VI du code de commerce sont… (le reste sans changement)  ».

À la seconde phrase de l’alinéa 69, supprimer les mots : « prononcé du ».

À l’alinéa 57, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑9 » la référence : « L. 1233‑57‑20 ».

À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « et suivants. » la référence : « à L. 1233‑90. ».

À l’alinéa 47, substituer au mot : « raisons » le mot : « motifs ».

À la première phrase de l’alinéa 43, substituer au mot : « assurer » le mot :  « garantir ».

À l’alinéa 39, substituer aux mots : « jouissent des » les mots : « exercent les ».

I. – Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le comité d’entreprise recourt à l’assistance d’un expert, l’employeur en informe sans délai l’autorité administrative. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 40.

À la fin de l’alinéa 35, substituer à la référence : « L. 1233‑57‑13 » la référence : « L. 1233‑57‑14 ».

À l’alinéa 29, substituer au mot : « celles » les mots : « les informations ».

À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « des » les mots : « pour les ».

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 3 : « Si l’employeur a indiqué que l’offre n’était pas sollicitée et si le comité d’entreprise... (le reste sans changement)  ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑21 est complété par les mots : "et lui indique si l’offre a été sollicitée ou non"; ».

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 233‑32 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Pendant la période d’offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d’administration ou le di

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le dernier alinéa de l’article L. 225-123 du code de commerce est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa sont de droit, sauf clause contraire

I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un », le mot : « du ». II. A l’alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l’application du premier alinéa du I de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier,

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu’elles occupent Article 7 I.L’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est ainsi complété : « Nonobstant toutes disposition d’urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : 3° Après l’article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2323‑26‑1 . - I. Si, à l’issue de l’offre publique, l’auteur de l’offre a acquis le contrôle de l’entreprise objet de l’offre, il rend compte au co

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l’attribution d’actions gratuites bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la s

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a)  À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l’article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième a

Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d’information commune.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan de l’utilisation, au cours des dix dernières années, des actions spécifiques dont il dispose au capital des sociétés dont il est actionnaire ainsi que des autre

Après l’article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 433‑1‑2 . I. Lorsqu’à la clôture d’une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d’offre ne détient pas seul