Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE186 Retiré
Mme Clotilde Valter SRCet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l'alinéa 10 insérer l'alinéa suivant :
« Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d’information commune. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte une éventuelle modification de l’avis du conseil d’administration ou du conseil de surveillance. Dans une telle hypothèse, le comité d’entreprise doit être reconsulté, de façon à ce que l’avis intégré dans la note d’information commune porte sur le projet définitif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.