Economie : reconquête de l'économie réelle · Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel
Amendement n° CE196 Adopté
Mme Clotilde Valter SRCet 2 cosignataires· PO419610· déposé le 17 juillet 2013· sort le 17 juillet 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1°A Le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑21 est complété par les mots : "et lui indique si l’offre a été sollicitée ou non"; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer le comité d'entreprise de l'entreprise cible de l'avis de leur dirigeants sur l'OPA.
Une telle information lui est nécessaire pour qu'il puisse lui-même se prononcer sur le caractère hostile ou amical de l'offre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.