Amendement n° CE187 Retiré

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L’article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a)  À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l’article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est ainsi complété : « ou qui ne participe pas à la médiation prévue à l’article L. 2323‑22 » « c) Le troisième alinéa est ainsi complété : « ou a participé jusqu’à son terme à la médiation prévue à l’article L. 2323‑22 »

Cet amendement vise à prévoir une sanction si l’initiateur de l’offre refuse de participer à la médiation introduite par le présent article. Cette sanction est la même que celle prévue par le droit en vigueur si l’initiateur de l’offre refuse d’être auditionné par le comité d’entreprise.