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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 86 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 49 Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Société des transports d’Aix-Marseille Provence ».
II. – L’établissement public « Société des transports d’Aix-Marseille Provence » a pour mission principale de concevoir | Sans sort Irrecevable |
| 85 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 46 Le II de l’article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » sont supprimés ;
« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « puis par dérogation à l’avant-derni | Rejeté |
| 81 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 45 À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« » prévue au b »
les mots :
« signalisation » prévue au b du 2° du même I, et pour la compétence « création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires », prévue au c ». | Adopté |
| CL26 po59051 | 02/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Le I de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1 er janvier 2018 sa compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, prévue au d du 1° du I | Adopté |
| CL25 po59051 | 02/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole Aix-Marseille Provence, sur le périmètre de la métropole actuelle.
Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de la | Retiré |
| CL24 po59051 | 02/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2017 un rapport d’information sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État dédié à la conception et l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport public d’Aix-Marsei | Adopté |
| CL23 po59051 | 02/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 I. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Société des transports d’Aix-Marseille Provence ».
II. – L’établissement public « Société des transports d’Aix-Marseille Provence » a pour mission principale de concevoir et d’élaborer le schéma d’ens | Sans sort Irrecevable |
| CL22 po59051 | 02/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 « Le II de l’article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019, » sont supprimés ;
« 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : « puis par dérogation à l’avant-de | Rejeté |
| CL21 po59051 | 02/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Le I de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les communes continuent d’exercer les compétences qui n’avaient pas été transférées à ces établissemen | Adopté |
| II-152 séance | 26/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-148 séance | 26/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 55 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant le bilan du retard du point de pension militaire d'invalidité depuis 1990 et étudiant les possibilités de rattraper ce retard. | Rejeté |
| 66 séance | 05/10/2016 | Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne | Article 18 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Le I de l’article L. 5218‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes touristiques membres, qui n’ont pas transféré leur compétence énoncée au d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 et qui sont classées comme stations de tour | Retiré |
| 54 séance | 05/07/2016 | Justice : justice du XXIe siècle | Article 18 quinquies Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l’article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d’un parent à l’égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ». | Rejeté |
| 25 séance | 11/05/2016 | Justice : justice du XXIe siècle | Article 18 quinquies Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant majeur peut exercer le choix mentionné au deuxième alinéa au moyen de la demande de changement de nom prévue à l’article 61. L’intérêt légitime de la demande est présum | Non soutenu |
| 394 séance | 24/06/2015 | — | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 4211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° La coordination, au moyen d’une plateforme de services numériques qu’elle anime, de l’acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessa | Adopté |
| 394 séance | 24/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 4211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 13° La coordination, au moyen d’une plateforme de services numériques qu’elle anime, de l’acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessa | Adopté |
| 393 séance | 24/06/2015 | — | Article 23 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa du V de l’article L. 5214‑16, au second alinéa de l’article L. 5215‑26 et au second alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 150 % | Non soutenu |
| 393 séance | 24/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 23 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au second alinéa du V de l’article L. 5214‑16, au second alinéa de l’article L. 5215‑26 et au second alinéa du VI de l’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « 150 % | Non soutenu |
| 279 séance | 24/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 37 Insérer l'alinéa suivant:
"XXIII. - La Région organise et coordonne, au moyen d’une plate-forme de services numériques qu’elle anime, et en concertation avec les communes, leurs groupements et les Départements, l’acquisition et la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à | Sans sort Retiré |
| 79 séance | 23/06/2015 | — | Article 15 ter C Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des réside | Retiré |
| 79 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter C Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des réside | Retiré |
| 78 séance | 23/06/2015 | — | Article 15 ter C Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des r | Retiré |
| 78 séance | 23/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter C Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des r | Retiré |
| 704 séance | 15/06/2015 | — | Article 22 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« conseil d’administration ou le conseil de surveillance »
les mots :
« collège de gérance, le conseil d’administration ou le directoire ». | Tombé |
| 704 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 22 À la seconde phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« conseil d’administration ou le conseil de surveillance »
les mots :
« collège de gérance, le conseil d’administration ou le directoire ». | Tombé |
| 696 séance | 15/06/2015 | — | Article 21 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance »
les mots :
« du collège de gérance, du conseil d’administration ou du directoire ». | Tombé |
| 696 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 21 À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« de la société, de chaque profession exercée par la société au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance »
les mots :
« du collège de gérance, du conseil d’administration ou du directoire ». | Tombé |
| 688 séance | 15/06/2015 | — | Article 20 ter À l'alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« un gérant ou un membre du conseil d’administration ou du directoire ou un ». | Tombé |
| 688 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter À l'alinéa 5, après le mot :
« être »,
insérer les mots :
« un gérant ou un membre du conseil d’administration ou du directoire ou un ». | Tombé |
| 687 séance | 15/06/2015 | — | Article 20 ter À l’alinéa 3, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« de capitaux ». | Tombé |
| 687 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 20 ter À l’alinéa 3, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« de capitaux ». | Tombé |
| 685 séance | 15/06/2015 | — | Article 14 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le 1 er juillet 2015 »
les mots :
« la promulgation de la présente loi ». | Tombé |
| 685 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 14 À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« le 1 er juillet 2015 »
les mots :
« la promulgation de la présente loi ». | Tombé |
| 683 séance | 15/06/2015 | — | Article 13 bis Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant- | Tombé |
| 683 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 13 bis Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant- | Tombé |
| 663 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À l’alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ». | Tombé |
| 663 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ». | Tombé |
| 662 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. | Tombé |
| 662 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. | Tombé |
| 633 séance | 15/06/2015 | — | Article 12 À l’alinéa 9, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d’un fonds professionnel intégré | Tombé |
| 633 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 À l’alinéa 9, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Cette péréquation vise à assurer par une redistribution, au niveau national, des tarifs des prestations relatives à des biens ou droits fixés proportionnellement à leur valeur, au bénéfice d’un fonds professionnel intégré | Tombé |
| 626 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Alinéa 5
1) Remplacer la référence :
"Art. L. 444-1 »
par la référence :
« I. »
2) Remplacer les mots:
« le présent titre »
par les mots:
« les I à I septies du présent article » | Sans sort Retiré |
| 616 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 Supprimer les alinéas 1 à 4 | Sans sort Retiré |
| 607 séance | 15/06/2015 | Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques | Article 12 A « Il est créé un nouveau livre au sein du code de procédure civile destiné à rassembler les dispositions législatives et réglementaires applicables aux professions d’avocats, d’avocats au conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judicia | Sans sort Irrecevable |
| CL485 po59051 | 12/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter C I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s’appliquent également aux secteurs municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1 er janvier de l’année précédente, moins de 25 % des ré | Non soutenu |
| CL483 po59051 | 12/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter C I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les dispositions de la présente section s'appliquent également aux arrondissements municipaux de la commune de Marseille dans lesquels le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 25 % d | Non soutenu |
| 964 (Rect) séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217‑2, les mots : « et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « , document en tenant lieu ou carte comm | Tombé |
| 962 (2ème Rect) séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 15 ter Rétablir cet article dans la rédaction suivante
« I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urba | Adopté |
| 616 séance | 12/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 decies À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés. | Rejeté |
| 615 séance | 12/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 17 decies Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À compter du 1 er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019, le conseil de territoire soumet pour avis, aux communes du territoire, tout projet relevant des compétences définies aux 1° à 15° du présent II. Les communes donnent leur avis au plus tard | Rejeté |