Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · Croissance, activité et égalité des chances économiques
Amendement n° 683 Tombé
M. Jean-David Ciot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 bis · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« III. – Aucune demande de création d’office de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ne peut être déposée dans les zones pourvues ou lorsque la création de nouveaux offices n’apparaît plus conforme aux recommandations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du I. »
Exposé sommaire
Le texte, dans sa rédaction actuelle, permet de ne distinguer que deux zonages : les zones libres et les zones carencées.
Il est proposé de préciser cette distinction en prévoyant un dispositif permettant de distinguer les zones dites « interdites » où le nombre de professionnels en place est suffisant, et où une demande de création d’Office n’a pas à être déposée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.