Amendement n° 626 Sans sort

Alinéa 5 1) Remplacer la référence : "Art. L. 444-1 » par la référence : « I. » 2) Remplacer les mots: « le présent titre » par les mots: « les I à I septies du présent article »

Amendement de cohérence avec l’amendement créant un article 12A En effet, le présent amendement retire les dispositions relatives aux tarifs réglementés du code de commerce. pour les intégrer au livre créé au sein du code de procédure civile afin de regrouper l’ensemble des règles qui régissent les professions d’avocats, d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, de notaires, d’huissiers de justice, de commissaires-priseurs judiciaires