Amendement n° 687 Tombé
M. Jean-David Ciot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 20 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« société »,
insérer les mots :
« de capitaux ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas créer d’ambiguïté d’interprétation quant au champ d’application du présent alinéa et en rapport avec les modifications introduites par l’article 22 de la présente loi qui modifie la loi n° 90‑1258 du 31 Décembre 1990, il est proposé d’affirmer qu’il s’agit bien de sociétés de capitaux. Les sociétés civiles ne sont pas visées par cet alinéa et les suivants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.