Amendement n° 663 Tombé
M. Jean-David Ciot SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juin 2015· sort le 16 juin 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« due »
le mot :
« recouvrée ».
Exposé sommaire
Ce nouveau prélèvement étant présenté comme exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il est nécessaire par cohérence, de préciser que le professionnel recouvre sous sa responsabilité les dites sommes au bénéfice du financement du fonds de péréquation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.