Amendement n° 85 Rejeté

Le II de l’article L. 5218‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019 » sont supprimés ; « 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé ; « 3° Au dernier alinéa, les mots : « puis par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent II à compter du 1 er janvier 2020 » sont supprimés. »

Depuis le 1 er janvier 2016, les Conseils de territoire jouent un rôle très important dans la mise en place progressive de la métropole Aix-Marseille Provence et son bon fonctionnement. Ils se sont de facto institués comme un lieu indispensable de médiation et de proximité entre les territoires et la métropole, et gèrent de nombreuses compétences par délégation. Cependant, au 1er janvier 2020, la délégation, par la métropole, de certaines de ses compétences de proximité aux conseils de territoire deviendra facultative. En effet, la loi prévoit qu’actuellement les Conseils de territoire assurent l’exercice des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, sauf avis contraire des deux tiers du Conseil de Métropole, et ce jusqu’au 31 décembre. Après cette date, le Conseil de Métropole « peut déléguer à un conseil de territoire » ces compétences. Cette délégation deviendrait donc aléatoire et dépendrait d’une décision du Conseil de Métropole, qui pourrait décider de recentraliser certaines compétences. Le présent amendement vise donc à revenir sur cette disposition en consacrant le rôle indispensable des conseils de territoire en matière d’exercice des compétences de proximité. Cette gestion déléguée par les conseils est non seulement nécessaire en matière de bon fonctionnement de la métropole et de fluidification de la décision, mais également pour valoriser l’ancrage de proximité de l’institution et le respect des identités de tous les territoires qui la composent.