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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL133 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 27 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’emprise de l’aérodrome de Paris‑Orly demeure régie par les dispositions des articles L. 122‑2 du code de sécurité intérieure et L. 6332‑2 du code des transports dans | Adopté |
| CL132 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 26 Rédiger ainsi cet article :
« Le présent chapitre entre en vigueur le 1 er avril 2017, à l’exception de l’article 22 qui entre en vigueur le 1 er janvier 2018. » | Adopté |
| CL131 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 25 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Pour l’application du présent article, le pouvoir... (le reste sans changement) ». | Adopté |
| CL130 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 25 À l’alinéa 3, après le mot :
« substituer »,
insérer les mots :
« à lui ». | Adopté |
| CL129 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 24 À l’alinéa 5, substituer au mot :
« des »,
le mots :
« leurs ». | Adopté |
| CL128 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 24 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« police »,
insérer les mots :
« , contrôleurs placés sous l’autorité du maire de Paris ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , les contrôleurs exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique | Sans sort Retiré |
| CL127 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 23 À la fin de l’alinéa 4, après le mot :
« Paris »,
insérer le signe :
« , ». | Adopté |
| CL126 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 23 Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que par les contrôleurs placés sous l’autorité du maire de Paris qui sont agents de police judiciaire adjoints ». | Sans sort Retiré |
| CL125 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Supprimer les alinéas 22 et 23. | Adopté |
| CL124 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Supprimer l’alinéa 18. | Adopté |
| CL123 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « III. – ». | Adopté |
| CL122 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 À l’alinéa 7, substituer au mot :
« article »,
la référence :
« II ». | Adopté |
| CL121 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Substituer aux alinéas 2 à 6 les six alinéas suivants :
« 1° Les quatre derniers alinéas de l’article L. 2512‑13 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière :
« 1° De salubrité sur la voie publique ;
« 2° De salu | Adopté |
| CL119 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Le I de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, les communes continuent d’exercer les compétences qui n’avaient pas été transférées à ces établissemen | Adopté |
| CL118 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 6 I. – Après la référence : « article L. 2511‑34, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont insérés des articles L. 2511‑34‑1 et L. 2511‑34‑2 ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2511‑34‑2 . – Dans des conditions fixées par leur règl | Adopté |
| CL117 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2017 un rapport d’information sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État dédié à la conception et l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport public d’Aix-Marsei | Adopté |
| CL116 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2017, un rapport relatif à l’opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole Aix-Marseille Provence.
Ce rapport s’attache à étudier les conséquences de la fusion institutionnelle entre ces deux ent | Adopté |
| CL115 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« les anciennes »,
les mots :
« ces mêmes ». | Adopté |
| CL114 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« les communes appartenaient »,
les mots :
« ses communes constitutives appartenaient, ». | Adopté |
| CL113 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 À l’alinéa 17, après le mot :
« et »
insérer les mots :
« , le cas échéant, ». | Adopté |
| CL112 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, après les mots :
« Le retrait »,
insérer les mots :
« de ses communes constitutives ». | Adopté |
| CL111 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« un amendement proposant de rattacher »,
les mots :
« une proposition de rattachement de » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« d’amendement adopté »,
les mots :
« de proposition adoptée ». | Adopté |
| CL110 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « dans les délais précités ». | Adopté |
| CL109 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 I. – À alinéa 7, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de deux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18. | Adopté |
| CL108 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « autres ».
I I. – En conséquence, à la même phrase, après les mots :
« organes délibérant des »,
insérer le mot :
« autres ».
II I. – En conséquence, procéder aux mêmes modifications à la première phrase de l’alinéa 11. | Adopté |
| CL107 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ceux des autres établissements »,
les mots :
« les organes délibérants des autres établissements ». | Adopté |
| CL106 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 42 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le sixième alinéa de l’article L. 2113‑2 est ainsi rédigé : » | Adopté |
| CL105 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 41 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre VI du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 5217‑1 est ainsi modifié :
« a) À la fin du 1°, les mots : « et dans le périmètre desq | Adopté |
| CL104 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 20 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles 17 et 18 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication et s’appliquent aux opérations préparatoires à ce scrutin. » | Adopté |
| CL103 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 19 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Une conférence d’arrondissements réunit l’ensemble des conseillers d’arrondissement des 1 er , 2 e , 3 e et 4 e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses trav | Adopté |
| CL102 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 18 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le tableau n° 2 annexé au code électoral est ainsi rédigé :
«
DÉSIGNATION
des secteurs
ARRONDISSEMENTS
constituant
les secteurs
NOMBRE de sièges
1 er secteur
1 er , 2 e , 3 e , 4 e
8
| Adopté |
| CL101 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 17 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le tableau du second alinéa de l’article L. 2511‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
DÉSIGNATION des secteurs
ARRONDISSEMENTS
1 er secteur
1 er , 2 e , 3 e , 4 e
5 e | Adopté |
| CL100 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 ter Supprimer cet article. | Adopté |
| CL99 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis Supprimer cet article. | Adopté |
| CL98 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis F Supprimer cet article. | Adopté |
| CL97 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis E Supprimer cet article. | Adopté |
| CL96 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis D Supprimer cet article. | Adopté |
| CL95 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis C Supprimer cet article. | Adopté |
| CL94 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis B Supprimer cet article. | Adopté |
| CL93 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| CL92 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2511‑30 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « À Paris, Marseille et Lyon, le maire d’arrondissement émet un avis sur toute autorisation d’étalage et de terrasse dans l’arrondissement délivrée par le maire de | Adopté |
| CL91 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 15 Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« À paris, »
insérer les mots :
« Marseille et Lyon, ». | Adopté |
| CL90 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 14 À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »,
le mot :
« d’ ». | Adopté |
| CL89 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 14 Au début de l’alinéa 2, après les mots :
« À Paris »,
insérer les mots :
« , Marseille et Lyon ». | Adopté |
| CL88 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« À cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d’occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l’exclusion des équipements scolaires ». | Adopté |
| CL87 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 12 I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« votées »,
insérer les mots :
« par ces collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, supprimer les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». | Adopté |
| CL86 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« chacune des deux collectivités »,
les mots :
« l’une de ces collectivités territoriales ». | Adopté |
| CL85 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus »,
les mots :
« Cette substitution de personne morale ». | Adopté |
| CL84 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la personne morale par la Ville de Paris »,
les mots :
« de personne morale ». | Adopté |
| CL83 po59051 | 06/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« relèvent de sa »,
les mots :
« relevaient de leur ». | Adopté |