Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL109 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 42 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – À alinéa 7, substituer aux mots :
« d'un »,
les mots :
« de deux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Amendement de coordination permettant de laisser un délai suffisant aux EPCI et communes concernées par le rattachement d'une commune nouvelle à un EPCI, de saisir, en cas de désaccord, la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.