Amendement n° CL117 Adopté

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er septembre 2017 un rapport d’information sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État dédié à la conception et l’élaboration du schéma d’ensemble et des projets d’infrastructures composant le réseau de transport public d’Aix-Marseille Provence et en charge d’en assurer la réalisation, qui comprend la construction des lignes, ouvrages et installations fixes, la construction et l’aménagement des gares, y compris d’interconnexion, ainsi que l’acquisition des matériels roulants conçus pour parcourir ces infrastructures, leur entretien et leur renouvellement.

Cet amendement prévoit la remise d'un rapport au parlement, avant le 1er septembre 2017, sur l'opportunité de créer une société   chargée de concevoir et d’élaborer le schéma d’ensemble et les projets d’infrastructures composant le réseau de transport public d’Aix-Marseille Provence et d’en assurer la réalisation. Ce rapport reprend, en ce sens, l'annonce faite par le Premier Ministre, lors de sa visite à Marseille pour le comité Mer, le 4 novembre 2016 .