Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL124 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Un amendement, déposé par M. Roger Karoutchi et adopté par le Sénat, a inséré un alinéa 18 qui donne au président du conseil régional une compétence, dont il était jusqu’alors tout à fait dépourvu, pour déterminer les règles de circulation et de stationnement sur les « itinéraires principaux dans l’agglomération parisienne et la région Île-de-France ».
Il est proposé de revenir à une répartition des compétences plus cohérente, entre le préfet de police et le maire de Paris.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.