Amendement n° CL119 Adopté

Le I de l’article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, les communes continuent d’exercer les compétences qui n’avaient pas été transférées à ces établissements : « 1° pour la compétence création, aménagement et entretien de voirie, jusqu’au 1 er janvier 2021 ; « 2° pour les autres compétences prévues au I de l’article L. 5217‑2, jusqu’au 1 er janvier 2018. »

Le présent amendement vise à reporter à 2021 le transfert obligatoire de la compétence voirie, actuellement exercée par les communes, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence de manière à permettre à cette dernière de bénéficier de davantage de temps pour s'approprier l'ensemble des enjeux liés à cette compétence. Ce report fait l'objet d'un très large consensus local et doit permettre une transition réussie entre l'exercice de cette compétence par les communes et son transfert à la métropole.