Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL95 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis C
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui permet au conseil de Paris de déléguer aux conseils d’arrondissement le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie située dans l’arrondissement.
Si vos rapporteurs reconnaissent que cette compétence doit s'exercer en concertation avec les élus d’arrondissement, ils considèrent que cette politique doit rester centralisée, principalement parce qu’il n’est pas envisageable de transférer des agents de la ville de Paris aux mairies d’arrondissement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.