Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL94 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui prévoit la délégation par le maire de Paris au maire d’arrondissement de l’attribution des logements sociaux situés sur l’arrondissement.
Or, vos rapporteurs considèrent que les règles en vigueur qui répartissent l'attribution des logements entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement sont équilibrées. Elles permettent notamment au maire de la commune de mettre en œuvre une politique d'ensemble en la matière en vue d'atténuer les différences de situations rencontrées au sein des différents arrondissements.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.