Amendement n° CL88 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « À cet effet, à Paris, Marseille et Lyon, il approuve les contrats d’occupation du domaine public portant sur ces équipements, à l’exclusion des équipements scolaires ».

Cet amendement a pour objet de permettre aux conseils d’arrondissement d'approuver les contrats d’occupation du domaine public portant sur les équipements de proximité, à l'exclusion toutefois des équipements scolaires de manière à permettre au conseil municipal de gérer, pour l'ensemble de la commune, les éventuels besoins de relogement du public scolaire (par exemple, le recours à des écoles-relais en cas de travaux). Par ailleurs, il étend cette faculté aux conseils d'arrondissement de Marseille et de Lyon. Vos rapporteurs considèrent, en effet, qu'il ne peut être fait de différence au sein des compétences des mairies d'arrondissement dans des collectivités disposant de la même organisation administrative sauf à retirer toute cohérence à leur statut, ce qui constituerait un retour en arrière par rapport à l'esprit de la loi PML.