Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° CL97 Adopté
M. Patrick Mennucci SERet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 6 décembre 2016· sort le 7 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis E
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime cet article qui a pour objet de permettre au conseil de Paris de déléguer aux conseils d’arrondissement l'organisation, la création et la gestion du service de la petite enfance.
Cette disposition ne semble en effet pas nécessaire puisque les conseils d’arrondissement gèrent d’ores et déjà les équipements de proximité, dont font partie les équipements de la petite enfance.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.