M. Jacques Bompard

Au début du code de la santé publique, il est inséré un préambule ainsi rédigé : « Préambule «  Art. L. 1.  – La France défend la vie à naître. ».

Après le troisième alinéa de l’article 221‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes reconnues coupables d’avoir incité ou engendré des interruptions de grossesses à l’issue d’un crime, d’un délit ou de maltraitances, sont condamnables au titre de l’article 221‑1. Dan

Les deux derniers alinéas de l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique sont abrogés.

Après l’article L. 2211‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2211‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2211‑1‑1.  – Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi. Il est toujours libre de s’y refuser et do

Après le mot : « développement », insérer les mots : « historiquement avéré ».

Compléter cet article par les mots : « ainsi qu’à des aides spécifiques en vue de promouvoir l’enseignement des langues régionales ».

I. – Au début, supprimer les mots : « À la demande de ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « les services publics assurent sur tout ou partie de son territoire » les mots : « doit permettre aux services publics d’assurer sur l’ensemble du territoire légitimement concerné ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ».

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie des territoires concernés » les mots : « les territoires où l’identité régionale historiquement avérée suscite légitimement le recours à la langue régionale susnommée ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « 

Après le mot : « médicales », insérer le mot : « objectives ».

L’article 1 er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sites indiquant des alternatives à l’avortement provoqué ne peuvent faire l’objet d’une fermeture intempestive, eu égard à la pluralité des opinions défen

L’article 55 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil d’État s’assure de la pluralité des opinions délivrées par lesdits services sociaux, notamment dans le cadre des services publics proposant des inf

Le IV de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vertu de l’exercice de cette liberté d’expression et du respect de la dignité de la personne humaine, du caractère pluraliste de l’expression de

L’article L. 2223‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des femmes à ne pas accéder à la contraception et à bénéficier

L’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le médecin, face à cette demande, est dans l’obligation d’informer la mère de l’acte qu’elle demande. Il doit : » 2° Les deux derniers a

L’article L. 2151‑6 du code de la santé publique est abrogé.

À la seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code la santé publique, les mots : « de deux jours » sont remplacés par les mots : « d’une semaine ».

Après le III de l’article L. 2151‑5 du code de la santé publique, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – La possibilité de recherches biomédicales menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinées à constituer un embryon ou sur l’embryon in v

Après l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2212‑1‑1 . – Le médecin informe la femme de la façon dont l’avortement par médicament se réalise. Entre quarante et soixante-douze heures, voire jusqu’à dix jours après l’absorpti

À l’article L. 2223‑1 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « grossesse » sont insérés les mots : « ou à y faire recours ». »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin s’assure que la femme a été informée que l’embryon, enfant à naître, fait l’objet de la protection à l’atteinte contre son intégrité physique en application de l’articl

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Est puni de 30 000 euros d’amende tout moyen de communication faisant la promotion de la culture de mort. »

Compléter la phrase par les mots: « , ou en dissimulant les informations  relatives aux conséquences relatives à l’avortement provoqué ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’un montant qui ne peut être supérieur à 10 millions d’euros ».

Après le mot : « dissuasif, », rédiger ainsi la fin de la phrase : « sur la nature de l’avortement provoqué ».

Compléter l'alinéa par les mots : « dont sont dénommées toutes les facettes ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « particulières ».

Substituer au mot : « dissuasif » les mots : « non objectif ».

Substituer aux mots: « induire intentionnellement en erreur » les mots: « dissimuler une information ».

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 4.

Après le mot : « indications », insérer les mots : « non objectives ».

Après le mot : « demandent », supprimer la fin de l’alinéa 4.

Supprimer le mot : « allégations, ».

Supprimer cet article.

Supprimer les mots : « ou en transmettant ».

Substituer aux mots : « par tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des » les mots : « par relais ou transmission d’ »

Substituer aux mots : « tout moyen de communication au public, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne » les mots : « des sites Internet ne comportant pas de sources argumentées sur l’information transmise ou comportant».

Supprimer les mots : « par tout moyen ».

Rédiger ainsi le titre : « relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ».

Substituer aux mots : « délit d’entrave » les mots : « de l’information alternative ».

Substituer aux mots : « interruption volontaire de grossesse » les mots : « avortement provoqué ».

Après l’article L. 4211-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4211-1-2. –  Le pharmacien dispose d’une liberté de conscience lui permettant de refuser d’acheter, de préparer ou vendre tout médicament ou traitement qu’il jugera dangereux po

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « participer à un projet citoyen au sein d’une association d’intérêt général » les mots : « s’engager pour le bien commun ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 1, substituer aux mots « régime d’autorisation » les mots : « accompagnement financier de la déclaration ».

À l’alinéa 2, après la référence : «  Art. 2 bis. – » insérer les mots : « Si ses parents lui en donnent l’autorisation, ».

Supprimer cet article.