Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 3 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse.
Dispositif
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la condamnation d'informations alternatives à l'avortement ».
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de la présente proposition de loi admet de manière arbitraire que toute dissuasion de l’acte de l’avortement constitue une « induction en erreur ». Les termes inscrits dans cet argumentaire, qui relèvent de l’opinion des rapporteurs, n’ayant aucune valeur positive en termes juridiques, le titre de la proposition de loi est fallacieux en ce qu’il dissimule l’objet réel de celle-ci. Le propos consistant objectivement à condamner toute tentative d’information à des recours alternatifs l’avortement, le titre de la proposition de loi est donc remplacé par : « relative à la condamnation d’informations alternatives à l’avortement ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.