Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 565 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 15 ter · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. 2 bis. – »
insérer les mots :
« Si ses parents lui en donnent l’autorisation, ».
Exposé sommaire
Au regard de la responsabilité qui incombe aux membres d’une association, dont les actions engagent l’association qu’ils représentent, il est nécessaire que les parents des mineurs donnent leur accord à l’engagement de leurs enfants.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.