Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 578 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les objectifs de mise en place de logements sociaux dans les communes doivent revenir aux municipalités et ne pas être imposées, sous peine de sanctions financières, par l’État. Les municipalités sont les plus à même d’estimer le nombre de logement sociaux adapté à la situation dans laquelle elles se trouvent. De plus, sanctionner financièrement les municipalités revient à augmenter une pression fiscale, déjà importante, sur les contribuables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.