Justice : extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse · extension délit d'entrave IVG
Amendement n° 9 Rejeté
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 novembre 2016· sort le 1 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« indications »,
insérer les mots :
« non objectives ».
Exposé sommaire
En droit français, délivrer des fausses informations peut-être condamné dans le cadre d’un accord contractuel, si cela a pour objectif la falsification d’un document officiel, d’extorquer des faveurs ou de si cela est susceptible de faire l’objet de diffamation. Dans le cas de l’avortement provoqué, ces domaines de la juridiction n’étant pas affectés directement, le terme d’indications est incomplet. Il convient donc de lui adjoindre la valeur d’objectivité, qui assure la liberté d’expression de l’individu octroyant des indications ou présentations quel qu’en soit l’opinion.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.