M. Luc Carvounas

L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’un des faits mentionnés aux deux précédents alinéas a été commis par un membre du Gouvernement ou toute personne exerçant un man

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « écologique », insérer les mots : « et de la lutte contre la pollution des sols, ».

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : «  Art. 72‑5 . – Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dés

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables sur le territoire de la métropole du Grand Paris, aux projets dont l’emprise foncière, au sens de la classification des plans locaux d'urbanisme existants et du schéma directeur de la ré

Pour l’application du présent chapitre, le nombre total de places de détention par département, tous établissements confondus, ne saurait excéder de plus de 10 % le taux national moyen de places en détention par habitant.

Supprimer l’alinéa 8.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les établissements visés au présent article comportent plus de 500 places, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement s’effectue dans les conditions définies à l’article L. 121‑8 du même code. »

Supprimer cet article.

I. – Le 1° du E du XI de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». II. – Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le

Le second alinéa du b du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est supprimé.

Le premier alinéa de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « tout moyen approprié mis à disposition par lui » sont remplacés par les mots « courrier recommandé avec demande d’avis de réception » ; 2° Après la même phrase, est ins

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « déterminante » est remplacé par le mot : « prépondérante ».

L’article 72‑2 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont les collectivités peuvent fixer l’assiette, le taux ou le tarif et leurs autres ressources propres » ;

Après le troisième alinéa de l’alinéa 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute exonération d’une recette fiscale décidée par l’État ouvre droit à une compensation intégrale et permanente au profit des collectivités territoriales »

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : «  Art. 72‑6 . - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : «  Art. 66‑2 . – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. »

Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de la mise en œuvre du droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé «  Art. 72‑6. –  Lors de l’organisation des élections municipales et intercommunales, les collectivités territoriales concernées qui le souhaitent peuvent expérimenter la participation électorale des électeurs dès l

Après le troisième alinéa de l’article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :  « Le vote est obligatoire.  « Tout électeur qui, sans motif valable, n’aura pas pris part aux opérations électorales et qui n’aura pas justifié cette absence et prouvé sa bonne foi se verra rappeler la loi et pour

Le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résult

L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Sénat statue en dernier ressort sur les textes législatifs portant sur le fonctionnement des collectivités territoriales de la République. »

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , éligibles dès dix-huit ans révolus ».

L’avant-dernier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est impératif de détenir un mandat local pour être éligible au Sénat ».

Les deuxième et dernier alinéas de l’article 67 de la Constitution sont ainsi rédigés : « Après avis positif du Parlement constitué en Haute Cour, il peut, durant son mandat et devant toute juridiction compétente, être requis de témoigner, faire l’objet d’un acte d’information, d’instruction ou de

La section 2 du chapitre II du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : a) Au I, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « et intermédiaires tels que définis à l’

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences financières, économiques et sociales d’une régularisation de l’ensemble des personnes présentes sur le territoire Français sans titre de séjour et qui en font la

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Le 1 du IX de l’article 209 est ainsi rédigé : « IX. – 1. Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a  quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat imposable. Les 2, 3, 4, 5,

Rédiger ainsi cet article : « L’alinéa 1 de l’article 209 IX est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : « Les charges financières afférentes à l’acquisition des titres de participation mentionnés au troisième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 ne sont pas déductibles du résultat impos

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d’éléments objectifs extérieurs à la personne même de l’intéressé, ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens humains et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre d’une politique efficace de lutte contre le terrorisme. »

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , idées ou théories ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « à leurs abords », insérer le mot : « immédiats ».

Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».

Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus Art. . – Le code électoral est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2‑1 . – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ; « 2° Après l’article