Amendement n° 1373 Sans sort

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72‑4, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : «  Art. 72‑6 . - Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » ; 2° À la première phrase de l’article 88‑3, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.

Cet amendement propose d’instaurer le Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne pourraient en revanche pas exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Cet amendement vise à consacrer enfin une avancée démocratique attendue depuis longtemps, et d’accorder une reconnaissance à la contribution des étrangers à notre vie collective commune. Il reprend ainsi le dispositif juridique de la proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat le 8 décembre 2011.