Régulation de la vie publique
Amendement n° 593 Rejeté
M. Luc Carvounas —et 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Titre VII : Dispositions relatives au renforcement de la légitimité démocratique des élus
Art. . – Le code électoral est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2, est inséré un article L. 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2‑1 . – L’exercice du droit de vote est obligatoire. » ;
« 2° Après l’article L. 117‑1, est inséré un article L. 117‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 117‑1‑1 . – Sauf à apporter la preuve d’une cause légitime justifiant l’impossibilité d’exercer son droit de vote par procuration au cours de trois scrutins consécutifs, l’électeur qui n’a pas voté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la première classe »
Exposé sommaire
Renouer la confiance entre les citoyens et leurs élus ne peut se limiter à l’élaboration de règles contrôlant l’exemplarité des élus, aussi louables soient elles. Il faut renforcer la légitimité démocratique du mandat donné par les citoyens à leurs élus.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre le vote obligatoire pour l’ensemble des élections nationales et locales, pourquoi que chaque scrutin ne puisse plus souffrir du soupçon de la faiblesse de représentativité des élus.
Cette mesure doit cependant aller de pair avec la reconnaissance du vote blanc, objet du prochain amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Laurence Dumont, Christian Hutin, Serge Letchimy, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.