Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 1075 Sans sort
M. Luc Carvounas —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article car la présentation d’un « gardé à vue » devant un juge d’instruction ou un Procureur, afin de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires, garantit un contrôle effectif du Parquet sur le déroulement de la garde à vue.
Une prolongation de la garde à vue laissée au bon vouloir du service enquêteur ne nous semble pas présenter les garanties suffisantes pour assurer sereinement les droits de la Défense.
De plus, le Défenseur des droits a rappelé que « la présentation obligatoire a pour objectif de permettre au procureur d’entendre la personne et de s’assurer personnellement de la nécessité de la prolongation ».
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.