Régulation de la vie publique
Amendement n° 594 Rejeté
M. Luc Carvounas —et 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 juillet 2017· sort le 28 juillet 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après la cinquième phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 du code électoral, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins ».
Exposé sommaire
Amendement pendant de l’amendement n° 593.
Il propose d’instaurer en parallèle du vote obligatoire une véritable reconnaissance du vote blanc.
En effet, le renforcement de la légitimité démocratique des élus ne peut se réaliser sans permettre aux citoyens, en contrepartie de l’instauration du vote obligatoire, de ne pas se voir imposer de voter pour un candidat par défaut.
C’est pourquoi il propose une réelle prise en compte de ces votes blancs comme des votes à part entière, et non comme des suffrages relégués sur de simples procès verbaux.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Christophe Bouillon, Laurence Dumont, Christian Hutin, Régis Juanico, Serge Letchimy, Hervé Saulignac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.