M. Jacques Moignard

I. – À la première phrase de l’alinéa 21, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et d’assurance maladie complémentaire, ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , les organismes d’assurance maladie complém

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Si l’usager adresse directement sa demande de réparation à la personne reconnue responsable, il doit lui indiquer les prestations reçues ou à recevoir des organismes de sécurité sociale, des organismes d’assurance maladie complémentaire et des autres

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et unions d’institutions

À l’alinéa 110, supprimer les mots : « sauf ceux mis en œuvre par les organismes mentionnés au deuxième alinéa du II de l’article L. 1461‑3 du code la santé publique, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 20 : « Si l’usager choisit d’agir par l’intermédiaire d’une association requérante, le mandat donné à cette association ne vaut ni n’implique adhésion à celle-ci ».

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire » les mots : « les organismes professionnels représentant les mutuelles et unions de mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, es

À l’alinéa 8, après le mot : « concernés », insérer les mots : « , des organisations représentatives des centres de santé ».

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Economie », cette amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qu

Supprimer les alinéas 6 à 14.

A l'alinéa 2, substituer aux mot : « élevé du parc de logements » les mots : « du parc de logements supérieur à la moyenne nationale ».

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «et n’appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut

Compléter l'alinéa 4 par les mots : «connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.»

Après l’alinéa 90, insérer l’alinéa suivant : « En lien avec le développement de la filière « Silver Économie », cette amélioration de l’accès aux technologies de l’autonomie doit s’accompagner d’une réflexion globale permettant la définition d’un cadre éthique garant de la qualité des réponses qu

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  c  bis )  Le  5° est ainsi rédigé : « D’informer et de conseiller sur les aides techniques qui visent à améliorer l’autonomie des personnes âgées et handicapées, de mettre en place une évaluation de l’usage de ces aides et de garantir la q

Après l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑16‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 162‑16‑1‑1.  – I. – La convention nationale visée à l’article L. 162‑16‑1, ainsi que ses annexes et avenants, s’appliquent aux pharmacies mutualistes, dans la limite des d

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « Elles fixent les conditions, qui peuvent comprendre un niveau maximal de prise en charge, dans lesquelles les dépassements d’honoraires perçus lors de consultations ou d’autres actes des médecins peuvent être pris en charge. « Elles fixent l

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2°  bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Après le 2°  bis , il est inséré un 2°  ter ainsi rédigé : « 2°  ter  Le taux de 9 % est porté à 15 % pour les contrats d’assurance maladie rela

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans le cas où le fonds mentionné à l’article L. 862-1 présente un résultat excédentaire, le remboursement aux organismes gestionnaires en application du précédent alinéa est majoré, dans la même limite, d’un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau p

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 138‑10, les mots : « soit un ajustement des prix, soit le versement d’une remise en application de l’article L. 162‑18 » sont remplacés par les mots : « un ajustement des prix » ; 2° L

Après le second alinéa du  b ) du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Pour l’application du présent b , sont également inscrites, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5121‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :  « 17° Équivalent thérapeutique, tout médicament qui dispose d’une équivalence pharmacologique au sein d’une même classe thérapeutique et qui bénéficie d’un même effet thérapeutique,

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – Les huitième à dixième alinéas de l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I