Amendement n° 751 Sans sort

Après l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑16‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art.   L. 162‑16‑1‑1.  – I. – La convention nationale visée à l’article L. 162‑16‑1, ainsi que ses annexes et avenants, s’appliquent aux pharmacies mutualistes, dans la limite des dispositions et selon les modalités définies par un arrêté ministériel publié au plus tard trois mois après l’entrée en vigueur de la convention. « II. – L’arrêté ministériel relatif à l’extension aux pharmacies mutualistes de la convention nationale conclue le 4 avril 2012 en application de l’article L. 162‑16‑1 sera publié au plus tard le 15 mars 2014 ».

La convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine dite « convention pharmaceutique », signée le 4 avril 2012 entre l’UNCAM et trois syndicats de pharmaciens s’inscrit dans un cadre conventionnel rénové. En effet, elle met en application les dispositions de la loi HPST posant les bases de l’évolution du rôle du pharmacien dans le parcours de soins de premier recours en valorisant la qualité de l’exercice pharmaceutique et les missions de conseil et d’accompagnement dévolues au pharmacien. Elle ouvre ainsi la voie à une diversification des modes de rémunération du pharmacien d’officine en mettant en place un honoraire de dispensation et des modes de rémunération diversifiés en contrepartie d’engagements en matière de qualité, d’efficience et de modernisation du système de soins. Pour autant, cette convention ne vise pas l’ensemble des pharmacies. Ainsi, les pharmacies mutualistes en sont exclues alors même qu’elles sont soumises au même mode de financement et exercent des missions identiques à celles des pharmacies libérales : - Au plan financier, les modalités de facturation et de remboursement des médicaments par les caisses prévues à l’article L. 162‑16 du Code de la sécurité sociale sont identiques quelque soit la nature de l’officine. En outre, l’instruction fiscale du 9 mars 2012 a initié l’entrée en fiscalité des pharmacies mutualistes. - S’agissant des missions, les pharmacies mutualistes sont aussi un maillon essentiel dans la chaine de soins en tant qu’acteur de proximité au service des patients, acteur de confiance et de conseil dans le parcours de soins, acteur de la politique de santé et de la politique du médicament et des dispositifs médicaux. Précurseur dans la mise en place et le développement du tiers payant, elles sont aujourd’hui plus particulièrement impliquées dans les actions de prévention des maladies chroniques telles que le diabète ou la bronco-pneumopathie chronique obstructive (BPCO), la promotion des médicaments génériques ou encore la lutte contre les iatrogénies médicamenteuses mais proposent également une offre large allant de la prévention des maladies et affections courantes à l’orientation dans le système de santé. Par conséquent, dans un contexte de baisse de marge règlementée de 2.1 % en 2012, l’absence d’application de la convention pharmaceutique constitue une inégalité de traitement se matérialisant dès 2013 par l’absence de bénéfice de ses effets compensateurs de la convention tels que : - La rémunération sur objectifs effective, qui comprend : . La rémunération à la performance pour les génériques ; . La rémunération relative au dispositif d’accompagnement des patients sous anticoagulants oraux (antivitamines K). - La télétransmission des Feuilles de Soin Electroniques (FSE). Pour l’ensemble de ces raisons, le périmètre de la convention pharmaceutique doit être étendu aux pharmacies mutualistes.