Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° II-841 Tombé
M. Jacques Moignard RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 novembre 2014· sort le 13 novembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 749
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
«et n’appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret.»
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions pour les deux critères relatifs d'abord au niveau de vacance de logement et ensuite au niveau des équipement publics ou privés permettant à une commune d'entrer dans le périmètre d'éligibilité des PTZ destinés à l'acquisition de logements anciens à réhabiliter.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.