Amendement n° 717 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans le cas où le fonds mentionné à l’article L. 862-1 présente un résultat excédentaire, le remboursement aux organismes gestionnaires en application du précédent alinéa est majoré, dans la même limite, d’un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3. »

Cet article prévoit un remboursement majoré pour la CNAMTS pour compenser le déficit de gestion du risque santé CMU-C. Une telle compensation n’est pas prévue pour les autres organismes gestionnaires. Il en résulte une inégalité de traitement entre les différents organismes gestionnaires de la CMU-C. Cet amendement prévoit donc de rétablir une équité de traitement de l’ensemble des organismes gestionnaires. Si les dépenses de santé ne dépassent pas le montant du forfait (400 € en 2013), les dépenses réelles sont remboursées. Si les dépenses de santé dépassent le montant du forfait, les dépenses de santé supérieures au forfait peuvent donner lieu, sous réserve que le Fonds CMU soit excédentaire, à un remboursement. Ce remboursement complémentaire tiendra compte du montant du différentiel entre la dépense réelle et le forfait et des effectifs gérés. Les modalités de calcul seront précisées par décret. L’équilibre de gestion est recherché pour l’ensemble des organismes gestionnaires de la CMU-C, sachant que le coût moyen est un coût technique. Ainsi une égalité de traitement entre les différents organismes gestionnaires de la CMU-C sera garantie.