Amendement n° 748 Sans sort

I. – L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du 2°  bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; 2° Après le 2°  bis , il est inséré un 2°  ter ainsi rédigé : « 2°  ter  Le taux de 9 % est porté à 15 % pour les contrats d’assurance maladie relatif à des opérations collectives à adhésion obligatoire qui ne répondent pas aux conditions fixées à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale. ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er  janvier 2015.

L’intervention des complémentaires santé est devenue indispensable pour l’accès aux soins. Cette intervention doit s’inscrire dans un cadre régulé.  Pour permettre aux contrats solidaires et responsables d’assurer un réel accès aux soins, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, la fiscalité applicable à ces contrats doit ainsi être modulée en augmentant l’écart des taux pratiqués aujourd’hui entre le contrat solidaire et responsable et le contrat qui ne l’est pas. Il est donc proposé, d’une part, de réduire la fiscalité des contrats solidaires et responsables afin de les rendre plus accessibles et, d’autre part, d’augmenter la fiscalité des contrats non solidaires et responsables afin de taxer davantage des contrats qui ne s’inscrivent pas dans une logique de régulation.  L’encadrement des contrats solidaires et responsables, dont l’article 45 de la présente loi prévoit le renforcement, conduira à l’augmentation du nombre des contrats non solidaires et responsables.  Cet amendement constitue une 1 ère étape dans l’attractivité fiscale des contrats responsables et participe au renforcement de la solidarité de notre système de santé.