Amendement n° 724 Rejeté

Supprimer cet article.

En revalorisant des tarifs opposables, les complémentaires santé s’engagent dans la maitrise des dépassements d’honoraires. L’UNOCAM (Union Nationale des Organismes Complémentaires de l’Assurance Maladie) a signé, le 25 octobre 2012, un avenant (dit l’avenant 8), à la Convention nationale qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie. Pour ce faire les complémentaires ont complété à hauteur de 150 millions d’euros le financement mis en place par l’assurance maladie obligatoire. Or, les modalités de financement du dispositif prévu à l’article 4 du PLFSS dénaturent les engagements pris. En effet, ce dispositif s’apparente plus à une taxe contrairement à l’idée d’origine d’un financement d’une prestation de soins. Présentée comme une taxation, cette idée généreuse méconnait fondamentalement le sens de l’engagement pris par l’UNOCAM au moment de sa signature de l’avenant 8. Pour ces raisons d’honnêteté, il est demandé la suppression de l’article 4, la négociation conventionnelle indispensable devant aboutir dans un délai fixé par la loi (ce délai pouvant être de l’ordre de 12 mois à compter de la promulgation).