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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| CL38 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivité | Sans sort Retiré |
| CL37 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 49 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et l’aménagement »,
les mots :
« , l’aménagement et l’exploitation commerciale ». | Adopté |
| CL36 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 36 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. » | Non soutenu |
| CL35 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 36 Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102-12 du présent code ». | Non soutenu |
| CL33 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 26 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le I de l’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020.
II. – Le II de l’article L. 2512‑13 et l’article L. 2512‑14 du code gén | Non soutenu |
| CL32 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 I. – Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13 . – I. – À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l’article L. 122‑2 du code de la sécurité intérieure et par les articl | Non soutenu |
| CL31 (Rect) po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Rédiger ainsi cet article :
La section 2 du chapitre II du titre I er du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13. – Dans la Ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de | Non soutenu |
| CL30 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 20 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL29 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 19 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL28 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 18 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL27 po59051 | 06/01/2017 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 60 séance | 19/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 24 quaterdecies I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n°2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont | Rejeté |
| 59 séance | 19/12/2016 | Budget : loi de finances rectificative 2016 | Article 24 quaterdecies I. – Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » son | Rejeté |
| 132 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 49 À l’article 49, substituer aux mots :
« et l’aménagement »
les mots :
« , l’aménagement et l’exploitation commerciale ». | Non soutenu |
| 130 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 9 Au premier alinéa du II de l’article L. 2531‑13 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « des communes de la région d’Île-de-France » sont insérés les mots : « ou de la Ville de Paris ». | Non soutenu |
| 129 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 9 Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335‑ | Non soutenu |
| 128 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 11 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La Ville de Paris est substituée à la commune de Paris au sein des syndicats dont la commune de Paris était membre. Les attributions des syndicats, qui demeurent syndicats mixtes au sens de l’article L. 5711‑1 du code général des collectivité | Non soutenu |
| 127 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 12 Les personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé utilisant la marque « Paris » s’engagent à régler par convention les droits afférents à la Ville de Paris. | Non soutenu |
| 126 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis G Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’article L. 280 du code électoral est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Des conseillers d’arrondissement des communes de Paris, Marseille et Lyon. » ;
2° La première phrase de l’article L. 281 est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « et » est rem | Non soutenu |
| 125 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 2512‑13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512‑13. – Dans la ville de Paris, le maire exerce les pouvoirs de police qui sont conférés au maire à l’article L. 2212‑2, dans les condit | Rejeté |
| 124 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 26 L’article L. 2521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans ces départements, les règles de police de la voie publique sur les routes à grande circulation, y compris en ce qui concerne la liberté et la sûreté, sont fixées par le | Rejeté |
| 123 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 36 Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« , dans le cadre d’une opération d’intérêt national tel que défini à l’article L. 102‑12 du présent code ». | Non soutenu |
| 122 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 36 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant d’une des collectivités territoriales ou d’un des groupements de collectivités territoriales actionnaires. », | Non soutenu |
| 119 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 26 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le I de l’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2020.
« II. – Le II de l’article L. 2512‑13 et l’article L. 2512‑14 du mê | Retiré |
| 117 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 21 Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants :
« 1° L'article L. 2512-13 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2512-13 . - I. - À Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs et attributions qui lui sont conférés par l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et par les articles | Retiré |
| 116 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 20 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 115 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 19 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 114 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 18 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 113 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 17 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 112 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis F Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restaura | Non soutenu |
| 111 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis E Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1 – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue, dans les conditions qu’il détermine, l’organisation, la créa | Non soutenu |
| 110 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 Après l’article L. 2511-31 du même code, est inséré un article L. 2511-31-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511-31-1 – À Paris, le maire délègue au maire d’arrondissement le pouvoir de police et les moyens afférents sur le périmètre de son arrondissement. » | Non soutenu |
| 109 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis D Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑22 du même code, est inséré un article L. 2511‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑22‑1. – À Paris, le maire autorise le maire d’arrondissement, à sa demande et dans les conditions fixées par le conseil de Paris, à conc | Non soutenu |
| 108 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis C Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1 . – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondisse | Non soutenu |
| 107 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis B Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 2511‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa sont insérés les mots : « I. – À Lyon et Marseille » ;
« 2° Il est complété par une alinéa ainsi rédigé :
« II. – À | Non soutenu |
| 106 (Rect) séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 bis A Rétablir cet article dans la rédaction suivante
« L’article L. 2511‑14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – À Paris, le conseil de Paris fixe, pour chaque ar | Non soutenu |
| 105 séance | 09/12/2016 | Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain | Article 16 Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 2511-30 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – À Paris, le maire d’arrondissement délivre, au nom de la commune, les autorisations d’utilisation du sol dans l’arrondissement, dans les co | Non soutenu |
| 124 séance | 24/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 10 Supprimer cet article. | Retiré |
| 122 séance | 24/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 45 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme prévue au prés | Rejeté |
| 121 séance | 24/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 41 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« intervenants des ». | Rejeté |
| 120 séance | 24/11/2016 | Sécurité sociale : loi de financement 2017 | Article 6 Supprimer les alinéas 2 et 3. | Tombé |
| 751 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 29 Supprimer les alinéas 32 et 33. | Sans sort Retiré |
| 735 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 29 Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du péri | Rejeté |
| 734 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 20 Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant :
« e) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ; | Non soutenu |
| 733 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 20 Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants :
« e) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente d | Non soutenu |
| 732 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 20 Après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants :
« – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ; | Non soutenu |
| 731 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 29 Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis B. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fisca | Rejeté |
| 525 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 15 bis A Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement | Retiré |
| 523 séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 25 bis Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les bailleurs sont tenus de prendre les dispositions nécessaires aux contrôles de l’obligation et des interdictions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article. » | Rejeté |
| 504 (Rect) séance | 18/11/2016 | Société : égalité et citoyenneté | Article 14 bis A Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° A L’article L. 6332‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent » ;
« b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : ». | Retiré |