Collectivités territoriales : statut de Paris et aménagement métropolitain · Statut de Paris et aménagement métropolitain
Amendement n° 129 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 décembre 2016· sort le 15 décembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le chapitre V du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est complété par un article L. 3335‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3335‑5 – La Ville de Paris est substituée de plein droit au département de Paris pour l’application des articles L. 3335‑1 à L. 3335‑4. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la ville de Paris continuera à contribuer à la péréquation financière interdépartementale.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, Maina Sage, André Santini, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.