Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 120 Tombé
M. Arnaud Richard UDIet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE), dans une logique de soutien à l’entrepreneuriat et à la création d’entreprises.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.