Amendement n° 112 Non soutenu

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. » »

Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.