Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 124 Retiré
M. Arnaud Richard UDIet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 novembre 2016· sort le 28 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La volonté du gouvernement de clarifier la situation fiscale des contribuables qui louent des biens meubles ou des meublés est compréhensible, toutefois il semble prématuré d’adopter une telle disposition dans la mesure où ces revenus font déjà l’objet d’une déclaration fiscale.
Les nombreux rapports sur l’économie numérique ont bien circonscrit les enjeux de la nouvelle dynamique économique des plateformes. Les débats tant à l’Assemblée qu’au Sénat en première lecture ont témoigné qu’il étaittemps d’examiner une loi globale sur ce sujet et non de légiférer de façon épisodique.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.