Amendement n° 525 Retiré

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. « Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre du I. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Inséré en séance à l’Assemblée nationale, cet article procède à l’inscription du parrainage civil dans la loi. Même s’il ne s’agit pas d’un acte d’état-civil, l’inscription dans la loi du parrainage civil n’est pas neutre pour les communes. L’officialisation de cette cérémonie va conduire à l’augmentation du nombre de cérémonies. Il est donc proposé que l’État compense cette charge nouvelle pour les communes par un prélèvement sur ses recettes.