Amendement n° 734 Non soutenu

Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : «  e)  À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;

Cet amendement propose de permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d’autres moyens que le rapport prévu à l’article L. 1331‑26 du code de la santé publique.