Mme Marie-Noëlle Battistel

I. – Au 3° du c) du A de l’article 200  quater du code général des impôts, les mots : « , autres que air/air, » sont supprimés. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

Le troisième alinéa du III de l’article 1519 F du code général des impôts est supprimé.

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244  quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h ) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 KWc ; ». II. – Le I n’est applicabl

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est comp

I. – L’article 278‑0  bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0  bis les prestations d’audit énergétique qui répondent aux conditions suivantes : « 

I. – L’article 278‑0  bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé :  « Q. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9KWC » II. – La perte de recettes résultant pour

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :  « Par dérogation au premier alinéa , le médecin mettant en oeuvre la procédure d'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles L. 1111‑12‑2 à L.111-12-7 peut, avec l'accord de la personne recourant au droit à l'aide à mourir, privilégi

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »  II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus ada

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »  II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé de l’instruction de la procédure détermine le mode d’administration de la substance létale le plus ada

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire »  II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin chargé de l’instruction de la procédure prévue à l’article L. 1111‑12‑1 détermine le mode d’administration de

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « physiquement ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « pas en mesure »  les mots :  « en capacité ».

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « demande »,  insérer les mots : « soit directement, soit par l’intermédiaire de ses directives anticipées définies à l’article L. 1111‐11 si elles ont été rédigées ou ont été actualisées récemment selon un délai fixé par décret ». II. – En conséquence, compléte

I. – À l’alinéa 6, supprimer le mot  « physiquement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux recours supplémentaires à la procédure d’aide à mourir qui pourraient avoir lieu à la suite de l’application du I de l’artic

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les commissions locales de l’eau compétentes sont systématiquement consultés pour avis dans le cadre des dérogations temporaires aux règles de prélèvements effectués à partir d’ouvrages réguliers de stockage et de retenue d’eau

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les Commissions Locales de l’Eau prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l’environnement sont obligatoirement consultés pour avis par l’exploitant responsable de l’installation dans le cadre de l’élaboration du diagnostic de consommation

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions locales de l’eau compétentes, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de la

Au 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « irrigation, », sont insérés les mots : « l’abreuvement des animaux d’élevage sédentaire ou nomade, ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c  bis ) Après le même 3°  bis , devenu le 3°  ter , il est inséré un 3°  quater ainsi rédigé :  « 3°  quater  Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « de sobriété, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « politique », insérer les mots : « de sobriété, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « politique » ; insérer les mots : « de sobriété, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « éventuellement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « politique » ; insérer les mots : « de sobriété, ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « éventuellement ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucun projet d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines, ni les travaux et infrastructures qui lui sont associés, ne peut faire l’objet d’une autorisation environnementale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Aucun projet d’ouvrage de stockage de l’eau alimenté par des prélèvements dans les eaux souterraines, ni les travaux et infrastructures qui lui sont associés, ne peut faire l’objet d’une autorisation environnementale. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et des mesures de compensation prévues à l’article L. 163‑1 du même c

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les projets de stockage de la ressource en eau sont conduits dans le respect des objectifs de préservation de la biodiversité définis à l’article L. 110‑1 du code de l’environnement et des mesures de compensation prévues à l’article L. 163‑1 du même c

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les maires des communes de montagne relevant de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont obligatoirement consultés pour avis dans le cadre de l’élaboration du protocole d’accès à

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Pour l’application du présent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation et de la destination du projet d’urbanisation, notamment de sa contribution au maintien ou au développement des activités locales et de l’habitat permane

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les commissions locales de l’eau, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 du code de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avis dans le cadre de l’élaboration de cette politique. »

Après l’article L. 511‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 511‑2-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑2-1.  – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables aux installations d’abattage relevant du régime des installations classées pour la protection

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « À titre exceptionnel, la séparation des zones urbanisées mentionnées à l’article L. 122‑5 du présent code par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter   Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « six ».