Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 678 Sans sort
Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.