ipolitiki
Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 679 Rejeté

Mme Marie-Noëlle Battistel SOCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 juin 2026· sort le 27 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « physiquement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ne pas restreindre l’assistance par un soignant volontaire lors de l’administration à une incapacité d’ordre physique uniquement, il s'agit par cohérence d'adopter cet amendement pour être parfaitement cohérent avec la modification que je propose à l'article 2 Il s'agit aussi d'un amendement de coordination pour être juridiquement en phase avec l'amendement qu'a fait adopté ma collègue SIMONNET à l'article 6.

Cosignataires

Fanny Dombre Coste, Christine Pirès Beaune, Claudia Rouaux

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.