À l’alinéa 3, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à porter de 3 à 6 mois la durée entre la notification de l'accès à l'aide à mourir et la date de l'administration de la substance létale ; durée au-delà de laquelle le médecin doit réévaluer la volonté libre et éclairée dudit patient demandant l’aide à mourir.
La durée de 3 mois nous semble en effet trop courte : si le délai d’un an prévu initialement par la PPL n'est pas adopté, nous proposons une durée de compromis à 6 mois.
Tel est l'objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.